21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-10-1992
- Numéro
- 1992022365
- Page
- 21752
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-09-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et d'invalidité est fixée au 1er novembre 1992.
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