Lex Iterata

Texte 1992022269

7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1983 portant fixation des modalités de paiement de certains avantages payés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-7-1992
Numéro
1992022269
Page
16687
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022130
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