Texte 1992012649

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 avril et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour le Bassin industriel de Mons-Borinage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1992
Numéro
1992012649
Page
26853
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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