Lex Iterata

Texte 1992003540

17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-9-1992
Numéro
1992003540
Page
20461
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969122905
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