Lex Iterata

Texte 1992022642

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-1-1992
Numéro
1992022642
Page
1146
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022161
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