Lex Iterata

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 22-1-1992
Numéro: 1992022642
Page: 1146
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-01-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990022161
belgiquelex