Lex Iterata

Texte 1992029622

18 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant les dispositions transitoires de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 20 novembre 1991 modifiant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-12-1992
Numéro
1992029622
Page
27165
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029043
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