Lex Iterata

Texte 1992012775

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires et conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1992
Numéro
1992012775
Page
24602
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex