23 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-10-1992
Numéro: 1992012742
Page: 23379
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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