Texte 1993022460

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-1-1993
Numéro
1993022460
Page
1088
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-17/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022231194702251519701120011970111901
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