Lex Iterata

Texte 1992012786

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1992
Numéro
1992012786
Page
23302
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex