Lex Iterata

1 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 10 septembre 1992 d'emprunts intérieurs classiques contre des obligations linéaires

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 5-9-1992
Numéro: 1992003511
Page: 19419
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex