Lex Iterata

Texte 1992012657

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012657
Page
20059
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex