8 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication de certaines données sociales à caractère personnel au sein du réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1992 et mise à jour au 03-04-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 27-5-1992
Numéro: 1992022180
Page: 12344
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-08/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-02-04/48, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-1997>

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