8 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication de certaines données sociales à caractère personnel au sein du réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1992 et mise à jour au 03-04-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 27-5-1992
- Numéro
- 1992022180
- Page
- 12344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-05-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-02-04/48, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-1997>
