Lex Iterata

Texte 1993012954

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1993
Numéro
1993012954
Page
6198
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
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