15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-3-1993
Numéro: 1993012954
Page: 6198
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975022850
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