16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel excluant les membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-9-1992
- Numéro
- 1992091650
- Page
- 20754
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-09-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat sont exclus du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
