6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et mise à jour au 03-05-2002.)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 14-7-1992
Numéro: 1992031243
Page: 15987
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1992
Texte modifié: 197706100119830054831971020606
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(Abrogé) <ARR 2002-01-17/68, art. 39, 004; En vigueur : 01-07-2002>

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