Lex Iterata

Texte 1992801382

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL portant renouvellement du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-9-1992
Numéro
1992801382
Page
20679
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex