Lex Iterata

Texte 1992018061

15 MAI 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Emploi et Travail
Publication
25-6-1992
Numéro
1992018061
Page
14388
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex