Lex Iterata

Texte 1992011320

14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liege

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-9-1992
Numéro
1992011320
Page
20460
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1924063050
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