Lex Iterata

Texte 1993000047

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-2-1993
Numéro
1993000047
Page
3691
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000501
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