Lex Iterata

Texte 1992009750

14 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-8-1992
Numéro
1992009750
Page
17584
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009667
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