Lex Iterata

Texte 1992012205

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1992
Numéro
1992012205
Page
12668
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975120311
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