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Lex Iterata
Texte 1992009192
20 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-3-1992
Numéro
1992009192
Page
5693
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex