Lex Iterata

Texte 1992012360

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'allocation de fin d'année pour l'année 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1992
Numéro
1992012360
Page
13499
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex