30 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de certificats d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-8-1992
- Numéro
- 1992031287
- Page
- 18235
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-07-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,6°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.