Lex Iterata

Texte 1992012502

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de foyer ou de résidence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1992
Numéro
1992012502
Page
19262
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex