Lex Iterata

Texte 1993029086

13 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Executif du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-4-1993
Numéro
1993029086
Page
8909
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-13/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988028145
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