Texte 1992916199

18 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies, causés par la sécheresse de 1991 dans plusieurs communes de la province de Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant la consistance des dommages et leur indemnisation.

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-12-1992
Numéro
1992916199
Page
25526
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-18/31
Entrée en vigueur / Effet
10-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dégâts aux prairies, permanentes ou temporaires, pâturées ou fauchées, causés par la sécheresse persistante de 1991 sont considérés comme une calamité agricole justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de cette calamité est limitée au territoire des communes mentionnées ci-après :

- Arrondissement d'Arlon : Arlon, Attert, Aubange et Messancy;

- Arrondissement de Virton : Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger et Virton.

Art. 3.L'indemnisation accordée par hectare de prairie sinistrée est fixée forfaitairement à 7 825 francs.

Le Ministre de l'Agriculture peut déterminer les modalités de l'introduction des demandes ainsi que le mode d'examen des demandes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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