Lex Iterata

Texte 1992035287

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'engagement et de maintien en service sous les liens d'un contrat de travail au Ministère de la Communauté flamande et dans les établissements scientifiques relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-3-1992
Numéro
1992035287
Page
5601
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex