Lex Iterata

Texte 1992012210

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1992
Numéro
1992012210
Page
14062
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex