17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1992
Numéro: 1992012210
Page: 14062
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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