Lex Iterata

Texte 1992033050

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif portant organisation de la Commission consultative pour l'enseignement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-4-1992
Numéro
1992033050
Page
9581
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029862
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