Lex Iterata

Texte 1992036064

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 juin 1991 portant des mesures d'exécution de la politique en matière d'enseignement aux migrants dans le premier degré de l'enseignement secondaire à temps plein

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-10-1992
Numéro
1992036064
Page
22531
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036116
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