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Lex Iterata
Texte 1993027570
30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1992 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-1-1993
Numéro
1993027570
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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