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Lex Iterata
Texte 1993012787
28 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1993
Numéro
1993012787
Page
27
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989013202
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