Lex Iterata

Texte 1992003199

8 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 9 avril 1992 d'emprunts intérieurs classiques contre les obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-4-1992
Numéro
1992003199
Page
8386
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex