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Lex Iterata
Texte 1992029302
30 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-4-1992
Numéro
1992029302
Page
8768
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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