Lex Iterata

Texte 1992029302

30 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-4-1992
Numéro
1992029302
Page
8768
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex