Texte 1992009406

7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, # 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-5-1992
Numéro
1992009406
Page
11684
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010486
belgiquelex

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