Lex Iterata

Texte 1992003834

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003834
Page
28123
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970122810
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