Lex Iterata

Texte 1993029062

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-3-1993
Numéro
1993029062
Page
6214
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex