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Lex Iterata
Texte 1992012873
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, relative à la prépension conventionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1992
Numéro
1992012873
Page
24694
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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