Lex Iterata

Texte 1992012806

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, modifiant la convention collective de travail du 4 mars 1991, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-11-1992
Numéro
1992012806
Page
24424
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012771
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