20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, modifiant la convention collective de travail du 4 mars 1991, fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-11-1992
Numéro: 1992012806
Page: 24424
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012771
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