17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-4-1993
- Numéro
- 1993029012
- Page
- 8913
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- 1991029424
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1993-11-10/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1993>
