17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-4-1993
Numéro: 1993029012
Page: 8913
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-11-17/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié: 1991029424
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(abrogé) <ACF 1993-11-10/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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