Lex Iterata

Texte 1992012711

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 1992, modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990, relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012711
Page
20064
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex