9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de la publicité passive telle que définie dans le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand (ce texte est abrogé par DCFL 1999-05-18/34, art. 27; En vigueur : 25-06-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-12-1992
Numéro: 1992036221
Page: 26657
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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