Lex Iterata

Texte 1992036221

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de la publicité passive telle que définie dans le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand (ce texte est abrogé par DCFL 1999-05-18/34, art. 27; En vigueur : 25-06-1999)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-12-1992
Numéro
1992036221
Page
26657
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex