Lex Iterata

Texte 1992015075

24 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
8-5-1992
Numéro
1992015075
Page
10429
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991015095
belgiquelex