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Lex Iterata
Texte 1992015075
24 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
8-5-1992
Numéro
1992015075
Page
10429
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991015095
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