Lex Iterata

Texte 1992012315

21 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-6-1992
Numéro
1992012315
Page
12941
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973032803
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