16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une prime de restauration (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-11-1992
Numéro: 1992036176
Page: 24454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-16/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1992
Texte modifié: 19910358041992035309
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 1995-04-05/77, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-1995>

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