Lex Iterata

Texte 1992033121

14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 1991-1992 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-11-1992
Numéro
1992033121
Page
23969
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex