Lex Iterata

Texte 1993018107

21 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1991 modifiant celui du 30 septembre 1987 concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-1-1993
Numéro
1993018107
Page
274
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870180971991018112
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