Lex Iterata

Texte 1992012449

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et les aides seniors, octroyant une indemnité spéciale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012449
Page
14460
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex